Des millions de propriétaires et de locataires sont concernés par la limite de 25 % des loyers. Le ministre du Trésor et des Finances, Mehmet Şimşek, a fait une déclaration claire sur la situation actuelle concernant la limite de 25 % des loyers. Ainsi, il est devenu clair que la limite d’augmentation prendra fin et que la nouvelle période commencera à partir du 2 juillet. Quels sont donc les détails de la nouvelle période de loyer ?
Le ministre du Trésor et des Finances, Mehmet Şimşek, a fait d’importantes déclarations sur l’agenda économique lors d’un programme auquel il a récemment participé. Il a déclaré qu’il n’y avait aucune raison de maintenir la limite de 25 % pour l’augmentation des loyers : « Je ne vois aucune raison de maintenir la limite de 25 % pour les loyers, elle ne sera probablement pas maintenue. Il ne faut pas non plus interférer avec la tarification du crédit. » Ces déclarations sont suivies de près par des millions de propriétaires et de locataires. Quelles seront donc les conséquences de la nouvelle période pour les propriétaires et les locataires ?
Expiration de la limite de 25 % d’augmentation
Les propriétaires augmenteront-ils leurs prix à l’expiration de la limite de 25 % ?
Selon Hürriyet, la limite d’augmentation de 25 % expirera le 2 juillet, mais tous les propriétaires n’augmenteront pas le loyer à cette date. Les augmentations de loyer sont effectuées « une fois par an » et « pendant la période de renouvellement du contrat ». Par exemple, si la période de renouvellement du contrat est le mois de janvier, l’augmentation sera prévue en janvier 2025.
La suppression du plafond signifie-t-elle que « le propriétaire peut augmenter le loyer autant qu’il le souhaite » ?
La suppression de la limite d’augmentation ne signifie pas que le propriétaire déterminera le taux. Dans la nouvelle période, les loyers seront déterminés en fonction de la moyenne de l’IPC sur 12 mois. Par exemple, le dernier taux annoncé par TURKSTAT est de 59,64 %, soit plus du double du taux légal. Le taux actuel qui sera annoncé en juillet sera suivi et l’augmentation « maximale » pourra être effectuée à ce taux.
Que feront ceux qui ont renouvelé leur contrat le 1er juillet ?
En d’autres termes, ceux qui renouvelleront leur contrat le 1er juillet paieront un loyer avec une augmentation de 25 % pour une année supplémentaire, conformément à la loi, tandis que ceux qui renouvelleront leur contrat le 2 juillet se verront appliquer la moyenne de l’inflation.
Procédure judiciaire en cours
Au cours des deux dernières années, les affaires de loyer ont bloqué les palais de justice. La détermination du loyer et les cas d’expulsion ont fait peser une lourde charge sur le système judiciaire. C’est pourquoi une « obligation de médiation » a été introduite avant le procès. Toutefois, ceux qui ne parvenaient pas à se mettre d’accord ont également saisi le tribunal.
Comme la procédure judiciaire dure 2 à 3 ans, de nombreux propriétaires-locataires attendent toujours la décision du tribunal. Les locataires dans cette situation doivent également respecter le taux d’augmentation légal en vigueur. Il n’est pas possible pour le locataire de dire : « Nous sommes déjà en litige, je vais augmenter de 25 % ». S’il s’agit d’une affaire de fixation du loyer, le tribunal annoncera la valeur actuelle du loyer et, une fois la décision rendue, la moyenne de l’IPC sur 12 mois sera prise en compte dans la période d’augmentation du loyer (si la date est postérieure au 1er juillet).
Droit d’expulsion
La réglementation concerne le taux d’augmentation du loyer, l’expiration de la période ne signifiant que l’expiration de ce taux. Le propriétaire ne peut pas demander l’expulsion sous prétexte que le bouclier protecteur du locataire a été levé. L’expulsion doit être justifiée par un motif valable.
Le bailleur peut demander l’expulsion du locataire si lui-même ou une personne à sa charge est dans le besoin, s’il existe un des motifs justifiés d’expulsion prévus par le Code des obligations. Il ne peut cependant pas louer le logement à quelqu’un d’autre pendant 3 ans après avoir déclaré qu’il en avait besoin. Pour un locataire dont la période de prolongation du contrat de 10 ans a expiré, l’expulsion peut être demandée sans aucune justification. Si la maison est vendue, la personne qui achète le bien peut demander l’expulsion du locataire s’il va y vivre. En outre, si le propriétaire dispose d’un « engagement d’expulsion valable », il peut demander l’expulsion.
Les propriétaires trouvent que le taux légal est bas
Sur le marché de la location, ce ne sont pas seulement les locataires qui sont victimes, mais aussi les propriétaires. Alors que l’ancien locataire s’installe à un prix abordable, lorsque l’augmentation est limitée à 25 % pendant deux ans, le prix de la location tombe bien en dessous de la valeur actuelle. Les propriétaires s’inquiètent du fait que « même si nous augmentons le loyer en fonction de l’IPC moyen sur 12 mois, le loyer restera bas ».
